CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Version Décembre 2024)

ML ASSISTANTE, est une entreprise individuelle dont le numéro SIREN est le 805 111 812, non soumis à TVA (le « Prestataire »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales ») s'appliquent de plein droit à toute vente de services réalisée par ML ASSISTANTE à tout Client professionnel ou consommateur (ci-après désigné par « Client »).

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont complétées des mentions légales consultables à cette adresse : https://www.ml-assistante.fr/terms-and-conditions

I. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (« Les Conditions Générales »).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit à un Client, par contact direct ou via un support papier ou électronique, des prestations de services de gestion administrative.

Les caractéristiques principales des services du Prestataire sont présentées sur le site internet https://www.ml-assistante.fr/ et sur les plaquettes de communication diffusées par le Prestataire. Ces supports ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Les renseignements figurant sur les plaquettes et prospectus du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendues par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

La signature du devis implique, de la part du Client, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

ML ASSISTANTE

15 rue de l’Amazone – 35400 SAINT-MALO

Téléphone : 06.59.87.90.47

Mail : contact@ml-assistante.fr

Site internet : https://www.ml-assistante.fr/

Entreprise individuelle

SIREN : 805 111 812

Code APE : 82.11Z

I. DEFINITIONS

« Prestataire » : l’entreprise ML ASSISTANTE.

« Client » : toute personne physique ou morale professionnelle ou non professionnelle / consommateur telle que définie par l’article préliminaire du Code de la Consommation.

« Contrat » : ensemble contractuel formé (i) du Devis et (ii) des présentes Conditions Générales ;

« Prestation » : Service (s) fourni(s) par le Prestataire dans le cadre du Contrat qui le lie à son Client.

II. DESCRIPTION DE L’ACTIVITE ET DES PRESTATIONS

Dans le cadre de son activité, le Prestataire accompagne les clients, dans les missions suivantes, dont la liste n’est pas exhaustive :

les Clients non professionnels/ consommateurs dans la gestion de budget, l’organisation et la réalisation de démarches administratives, la gestion immobilière, l’aide à la rédaction de supports professionnels ainsi que l’assistance informatique ;
les Clients professionnels dans l’optimisation de leur organisation, leur communication et prospection ainsi que leur gestion administrative.

III. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et le devis accepté par le Client avec ses annexes éventuels forment ensemble, et de manière indivisible, le contrat représentant l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.ml-assistante.fr/ ou sur simple demande effectuée par le Client auprès du Prestataire.

Ces Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable au contrat avec le Client est celle en vigueur à la date de signature du devis.

IV. FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT

L’établissement du devis est gratuit.

Le devis est établi pour une durée limitée d’un (1) mois et précise le calendrier d’exécution du Service.

Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Services,
le prix des Services,
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à exécuter le Service ,
les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.

Conformément à l’article 1112-1 du Code civil, avant la conclusion du Contrat, Le Prestataire informe le Client des caractéristiques des Prestations qu’il propose, et conseille le Client sur les Prestations adaptées à ses besoins. Le Prestataire répond préalablement à la conclusion du Contrat, à toutes les questions ou demandes d’informations formulées par le Client relativement aux Prestations. Dès lors que le Client a été informé des qualités essentielles de l’offre du Prestataire, il est seul juge de l’adéquation entre ses besoins et l’offre qui lui est soumise. En acceptant l’offre, reconnaît avoir été suffisamment informé de ses qualités essentielles.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter avec le Prestataire, notamment s’il agit au nom et pour le compte d’une personne morale.

Le Prestataire s’engage à respecter les obligations issues de la loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires).

V. DELAI D’EXECUTION

Le Prestataire s’engage à faire les meilleurs efforts pour fournir les Services dans les délais indiqué au devis validé. Toutefois, il est expressément entendu que ces délais sont par défauts des délais indicatifs, sauf mention contraire.

VI. CONDITIONS FINANCIÈRES - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

1. Prix des prestations

Le prix est exprimé en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises, le cas échéant.

Les Services commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la signature du Devis.

Le tarif en vigueur est ferme et non révisable pendant sa période de validité. Toutefois, ce tarif peut être révisé à tout moment par le Prestataire. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Lorsque le prix d'une Prestation ou d'un type de Prestation ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le Prestataire s’engage à communiquer au Client qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé, conformément aux dispositions de l’article L441-1 II du code de commerce.

Le prix total est ventilé en fonction des différentes Prestations fournies par Le Prestataire, tel que mentionné dans le devis.

2. Moyens de Paiement

Les paiements pourront être effectués :

en espèces
par virement bancaire sur le compte bancaire qui aura été fourni par le Prestataire
par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où (i) l'un des Contrats précédentes du Client n'aurait pas été intégralement payée à l'échéance ou un litige relatif au paiement d'un des précédents Contrat serait en cours de traitement (ii) plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Contrat.

3. Modalités de règlement du prix

Lorsque le Client signe un devis, il est tenu de verser un acompte de 20 % à la signature du devis.

Le solde du Prix sera payable lors de la réalisation de la prestation par le Prestataire.

4. Retard de paiement

Si le Client a la qualité de consommateur :

Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des dates d’échéance convenues, génèrera une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance et ce, à compter du jour suivant la date d’échéance, jusqu’à la date de paiement effectif.

Cette pénalité est acquise automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la prestation des services indiquées dans le contrat.

Si le Client n’a pas la qualité de consommateur :

Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des dates d’échéances convenues, génèrera une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance de la facture concernée et ce à compter du jour suivant la date de règlement telle que déterminée en fonction du délai précité jusqu’à la date de paiement effectif. Cette pénalité est acquise automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit, selon son choix, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au Client et de suspendre ou d’annuler les services en cours de réalisation.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture, aucun escompte n’est accordé.

VII. DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature des services fournis, les Prestations ne bénéficient pas du droit de rétractation.

En effet, en vertu de l’article L121-21- 8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable » ;

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la signature du devis par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales

VIII. COLLABORATION DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire pour lui permettre de mener à bien les Prestations dont il a la charge. Le Client s’engage notamment, au titre de son devoir de collaboration, à :

exprimer ses besoins de manière suffisamment précise et claire, de telle sorte que ces derniers puissent être pris en considération par le Prestataire,
communiquer l’ensemble des renseignements, documents, contrats, informations ou données nécessaire à la réalisation par le Prestataire de ses obligations, étant précisé que cette communication devra être effectuée dans un délai compatible avec le propre délai d’exécution de la mission du Prestataire, et porter sur des éléments exhaustifs et fiables, le Prestataire n’étant pas tenu de vérifier le caractère complet et exact des éléments fournis par le Client,
fournir dans un délai compatible avec le propre délai d’exécution de la mission du Prestataire, toute l’assistance raisonnablement nécessaire au Prestataire pour lui permettre de réaliser l’objet du contrat et d’assurer, dans de bonnes conditions, la fourniture desdites Prestations.

IX. RESPONSABILITE

Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à leur description dans le devis. Il appartient au Client de prouver toute contradiction ou inexécution éventuelle.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations.

Le Prestataire n’encourra aucune responsabilité quant à la mise en œuvre par le Client des conseils ou contenus qu’il fournit.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée que si les Prestations n’ont pas été réalisées dans les règles de l’art.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence de sa réclamation dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client au titre du contrat conclu avec le Prestataire.

X. ASSURANCES

Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution des Prestations.

Le Prestataire s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent Contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client.

Les sinistres sont plafonnés au montant prévu à l’article « Responsabilité ».

XI. DURÉE DU CONTRAT

Conformément aux dispositions de l’article 1212 du Code civil, les Parties sont tenues d’exécuter le contrat jusqu’à son terme.

Si toutefois le Client venait à rompre unilatéralement le contrat avant son terme, l’intégralité des sommes stipulées dans le Contrat serait due au Prestataire.

XII. CLAUSE PÉNALE

Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, dans les cas où le Client manquerait d’exécuter ses obligations pour quelque raison qui lui est imputable, une somme de 10 % du montant global hors taxes du contrat sera allouée au Prestataire à titre de dommages et intérêts.

XIII. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », le Client est informé du fait que le Prestataire procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales

Ces données sont destinées au Prestataire et ne peuvent être partagées que dans les cas suivants :

Si le Prestataire est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession de contrôle, cession d’actifs, ou procédure collective, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel ;
Si la loi l’exige, le Prestataire peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et/ou judiciaires.

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de modification, à l’oubli et/ou de suppression. Elles disposent également d'un droit d'opposition sur tout traitement de données les concernant et un droit à la limitation des traitements.

Pour exercer ces droits, toute personne concernée peut adresser un mail, accompagné d’une pièce d’identité, précisant sa demande à l'adresse suivante : contact@mlassistante.fr.

Les personnes concernées peuvent en tout état de cause introduire une réclamation auprès de la CNIL.

XIV. FORCE MAJEURE – EXCEPTION D’INEXÉCUTION – IMPRÉVISIBILITÉ – RESILIATION ANTICIPEE

1. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales, découle d'un cas de force majeure ou cas fortuit.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le Contrat liant le Prestataire et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu par le Prestataire et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

2. Exception d’inexécution

En application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou en partie, sans effet, le contrat serait purement et simplement résilié aux torts de la partie défaillante. Le Client défaillant sera alors tenu de verser au Prestataire une indemnité HT, à majorer de la TVA correspondante, égale à la rémunération que le Prestataire aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.

3. Imprévisibilité

Conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge désigné à l’article « DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGES » de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, ledit juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

4. Résiliation anticipée

Le contrat pourra être résilié de plein droit et par anticipation, aux torts de la partie fautive, par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations lui incombant, si la partie défaillante ne remédiait pas auxdits manquements huit jours après la réception d'une notification qui lui aura été adressée à cet effet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie victime de la défaillance, faisant état de ses griefs et de l'intention de faire application de la présente clause résolutoire. Ainsi en cas de manquement du Client dans son obligation de collaboration telle que définie à l’article « COLLABORATION DU CLIENT » ci-dessus et notamment en cas de non-respect du délai de réponse visé à cet article, le Prestataire pourra résilier le contrat aux torts du Client après la notification d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet à l’issue d’un délai de 8 jours.

Le cas échéant, la résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont pourrait se prévaloir la partie victime de la défaillance à l'encontre de la partie fautive.

Le contrat pourra également être résilié en cas de procédure collective à l'encontre de l'une ou l'autre des parties sous réserve des dispositions légales d'ordre public en vigueur.

En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, ce dernier sera tenu de verser au Prestataire une indemnité HT, à majorer de la TVA correspondante, égale à la rémunération que le Prestataire aurait dû percevoir jusqu’au terme du Contrat.

XV. CONFIDENTIALITE

Chaque partie s'engage à ne pas publier, ni divulguer de quelque façon que ce soit toute information confidentielle de l’autre partie, quels qu’en soient le support et la nature, notamment scientifique, technique ou commerciale, dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat et ce, tant que ces informations ne seront pas rendues accessibles au public.

L’engagement de confidentialité liant les parties ne s'applique pas aux informations pour lesquelles les parties peuvent prouver :

qu’elles étaient connues par elles de façon licite avant la prise d’effet du présent Contrat,
qu’elles lui ont été communiquées par un tiers de manière licite sans aucune restriction et en l'absence de toute violation du présent Contrat,
qu’elles ont été utilisées ou divulguées avec l'autorisation écrite de la partie dont elles émanent,
qu’elles ont été publiquement divulguées sans faute de la partie réceptrice,
dont il peut être justifié qu’elles ont été développées par la partie réceptrice de manière indépendante et de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux informations.

Les parties se portent fort du respect de cet engagement, par leur personnel et ou toute personne attachée à quelque titre que ce soit à leur service.

Toutefois le Client consent à ce que le Prestataire puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les prestations réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client, l’objet de la Prestation et son montant. Cette possibilité ne confère pas au Prestataire un droit quelconque sur les marques du Client.

XVI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, dessins, photographies remis au Prestataire demeurent la propriété exclusive du Client, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Prestataire s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Client ou de ses fournisseurs et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Les marques du Client et de ses fournisseurs ou partenaires, ainsi que les logos figurant sur les documents remis au Prestataire sont des marques déposées par leurs titulaires respectifs. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos est donc prohibée.

XVII. TOLERANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

XVIII. RECLAMATIONS – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la Consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut gratuitement recourir, en cas de réclamation non résolue amiablement par le Vendeur, à un service de médiation.

A cet égard, le Client consommateur peut adresser sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

ML ASSISTANTE

15 rue de l’Amazone

35400 SAINT-MALO.

Dans l'année qui suivra sa demande auprès des services du Vendeur, le Client consommateur faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : Association AMBO

En cas de litiges transfrontaliers le Client consommateur peut prendre contact avec le Centre européen des consommateurs France à l’adresse suivante : europe-consommateurs.eu

XIX. DROIT APPLICABLE – LANGUE - LITIGES

Le Contrat est soumis au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

Si au terme d'un délai de 15 jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, non résolus de manière amiable, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis :

aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, avec un client consommateur

au Tribunal de Commerce de Saint-Malo pour les clients professionnels

L'élection de domicile est faite par le Prestataire à l’adresse suivante : 15 rue de l’Amazone – 35400 SAINT-MALO.